Conditions générales d’utilisation

 

PARQUET BARATTE propose des revêtements de sol, des revêtements de sols souples et durs et/ou des équipements périphériques.

A cette fin, PARQUET BARATTE édite le site internet parquet-baratte.fr accessible à l’adresse https://www.parquet-baratte.fr (le « Site ») permettant aux Clients de commander en ligne des produits proposés sur le Site, de mieux connaître l’enseigne PARQUET BARATTE, les différents magasins physiques de l’enseigne, les activités, les produits et les éventuelles promotions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.

Il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales d’Utilisation que tout Utilisateur s’engage à respecter.

• DEFINITIONS

“Client” : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.

“Autres Conditions PARQUET BARATTE ” : désigne toutes les conditions générales d’utilisation et de vente autres que les présentes CGU, ainsi que les informations légales applicables aux Produits PARQUET BARATTE, en particulier celles listées dans les rubriques “ Conditions générales de vente », « Politique de données personnelles” «  Mentions Légales », « Politique de protection des données à caractère personnel » et « politique des cookies ».

“Compte” : désigne l’espace créé par l’Utilisateur via le Site pour accéder aux Produits et Outils PARQUET BARATTE.

“Conditions Générales d’Utilisation” ou CGU” : désigne le présent document qui régit les relations entre PARQUET BARATTE et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation de la Site, à l’exclusion de tout autre document.

“Conditions Générales de Vente des Produits PARQUET BARATTE” : désigne les conditions générales de vente des Produits PARQUET BARATTE en ligne (« Conditions Générales de Vente parquet-baratte.fr ») ou en Magasins (« Conditions Générales de Vente Magasins »).

“Données Utilisateur” : désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées sur la Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Site, en particulier des Ressources PARQUET BARATTE, telles que des devis, des photographies, des commentaires, des données à caractère personnel sans que cette liste ne soit limitative.

“Elément(s)” : désigne(nt) tout contenu (graphismes, images, photos, vidéos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Outils, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via la Site.

« Espace Utilisateur » : désigne l’interface ouvert à l’Utilisateur qui a créé un Compte et qui lui permet d’accéder aux Produits et Outils PARQUET BARATTE.

“Identifiants” : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il a choisi pour accéder à son Compte.

“Magasin“ : désigne tout magasin physique à l’enseigne « PARQUET BARATTE ».

“Mentions Légales” : désignent les mentions légales de la Site.

“Site“ : désigne le Site.

“Politique de protection des données à caractère personnel” : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de PARQUET BARATTE.

“Produits PARQUET BARATTE” : désignent les Produits proposés à la vente par PARQUET BARATTE sur la Site et soumis aux Conditions Générales de Vente des Produits PARQUET BARATTE.

“Outils PARQUET BARATTE” : désigne les informations publiées et les ressources proposés par PARQUET BARATTE,  sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur la Site et sans que cette liste soit exhaustive, telles que des fiches de Produits, des plans de magasins PARQUET BARATTE, des questions/réponses, des renseignements, des idées/conseils, des tutoriels, des magazines, des catalogues et ainsi que des outils de lecture d’informations des Produits d’un Magasin, de file d’attente virtuelle dans un Magasin, de simulation/d’estimation.

“Site” : désigne le site https://baratte.preprod-machine.net/.

“Utilisateur” : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement à la Site.

• OBJET DES CGU

Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Site.

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre PARQUET BARATTE, Société au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé, 20 route de Lyons La Forêt 76000 ROUEN, immatriculée sous le numéro RCS de Rouen sous le numéro 823458583, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents, et tout Utilisateur, lequel accepte expressément les termes des CGU et a pris connaissance des Mentions Légales.

L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’utilisation » situé en bas de chaque page du Site.

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant la Site, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.

La validation de la création du Compte vaut reconnaissance des CGU et permet l’accès aux Outils PARQUET BARATTE.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site.

• DUREE DES CGU

Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation de la Site et des Prestations qui y sont proposées par l’Utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU.

PARQUET BARATTE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions de la Site et des Produits et Ressources qui y sont proposées.

PARQUET BARATTE s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou à l’adresse courriel de l’Utilisateur communiquée.

Si l’Utilisateur continue à utiliser la Site après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Site sauf dispositions expresses légales contraires.

• ACCES AU SITE INTERNET

Le Site est accessible à l’adresse https://www.parquet-baratte.fr .

La Site est accessible à tout Utilisateur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU.

Pour accéder à la Site, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications (smartphones/tablettes/ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.), en particulier un accès à Internet haut débit et un terminal d’accès (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) adaptés (notamment doté d’un système d’exploitation récent). Ces moyens sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

L’activation de la géolocalisation et/ou l’autorisation d’accès à l’appareil photo nécessitent le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé et/ou à permettre l’accès à l’appareil photo de son terminal. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la géolocalisation. La géolocalisation et l’accès à l’appareil photo peuvent, à tout moment, et sans frais, être désactivées ou activées.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Site.

• CONTENU

Le Site permet notamment :

• La consultation des Produits et des Outils proposés par PARQUET BARATTE dans le domaine du parquet et des revêtements de sol.
• La passation de commande en ligne.
• L’accès à un service client.

Les Conditions Générales de Vente régissent les achats sur le Site et son accessibles via le lien.

• CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

• Création du compte

La création d’un Compte est gratuite et s’effectue en cliquant sur la rubrique “Me connecter” du Site.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit alors :

• Cliquer sur le bouton « Créer mon compte » du Site ;
• Remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet en y renseignant de bonne foi, sa civilité, ses nom, prénom, adresse email valide, préciser s’il est professionnel, renseigner le code postal du choix de son magasin situé à proximité, son téléphone et choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées ;

L’Utilisateur s’engage à cette fin, à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses données en cas de modification. 

• Accepter ou non la réception d’informations et offres commerciales de PARQUET BARATTE ;
• Accepter les CGU.

L’Utilisateur recevra alors à l’adresse mail indiquée un email d’accusé réception de création d’un Compte.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte. 

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de PARQUET BARATTE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers a accessibles depuis le Compte, le Client supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.

En aucun cas, PARQUET BARATTE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

• Gestion du compte

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur la rubrique ou bouton « Me connecter » ou « Mon compte », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.

L’accès au Compte permet de commander les Produits PARQUET BARATTE et d’utiliser les Outils PARQUET BARATTE.

L’utilisateur peut également :

• Accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte et complétées ensuite le cas échéant par PARQUET BARATTE (coordonnées, adresses, cartes bancaires, préférences de communication) ;
• Accéder à différentes fonctionnalités, notamment :
• Au suivi de la commande d’un Produit ou d’un Service PARQUET BARATTE ;
• À l’historique de ses achats sur le Site ;

En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Client constaterait une utilisation malveillante de son Compte, il s’engage à en informer sans délai PARQUET BARATTE via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le “Mot de passe oublié ?” accessible via la rubrique connexion “Me connecter” / « Se connecter ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en cliquant ici ou en adressant un courrier électronique à l’adresse 

PARQUET BARATTE communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

• Suspension et fermeture du compte

Le Compte peut être fermé par le Client et suspendu/fermé par PARQUET BARATTE.

• Par le Client

La fermeture peut avoir lieu à tout moment et sans motifs. PARQUET BARATTE procédera à une désactivation du Compte dans les meilleurs délais et adressera au Client un email lui confirmant la fermeture de son Compte.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en cliquant ici ou en adressant un courrier électronique à l’adresse 

• Par PARQUET BARATTE

• Cas de fermetures :

PARQUET BARATTE pourra désactiver un Compte dans les cas suivants :

• Absence de connexion du client pendant une période minimale de cinq (5) ans.
• Manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, PARQUET BARATTE se réserve le droit de fermer son Compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables. Le non-respect des obligations du Client précisées à l’article « Créer son compte » constitue, par exemple, un tel manquement grave.

• Cas de suspension : 

Pour tout autre manquement aux dispositions des présentes CGU, PARQUET BARATTE se réserve l’opportunité de procéder à toute vérification sur l’usage qui est fait du Compte. 

A cette fin, PARQUET BARATTE informe le Client de celles-ci et lui demande de lui faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ou de faire cesser le comportement ayant justifié la vérification.

Durant cette période, l’accès au Compte est suspendu.

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, PARQUET BARATTE pourra notifier la fermeture du Compte.

Le Client sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son Compte.

Une fois que le Compte sera supprimé, PARQUET BARATTE procède à la suppression des Données Utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel.

• VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’UTILISATEUR

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU et des Autres Conditions PARQUET BARATTE applicables, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les réglementations en vigueur et les CGU pendant toute leur durée.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Site de toute bonne foi et de manière raisonnable.

En outre, en utilisant la Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement de la Site ou des serveurs ou réseaux connectés à la Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux/outils connectés à la Site ;
• De tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou les Identifiants d’une autre personne/Utilisateur ;

L’Utilisateur garantit que ses Données Utilisateurs sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer PARQUET BARATTE de toute mise à jour de celles-ci.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. PARQUET BARATTE ne pouvant assumer aucune responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de la Site et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. 

En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation de la Site.

En particulier, le Client déclare et confirme être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Utilisateur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non conforme.

• LES OBLIGATIONS DE PARQUET BARATTE

• Accès au Site

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs dans les CGU et dans les Autres Conditions PARQUET BARATTE applicables, PARQUET BARATTE s’engage à respecter les dispositions du présent article.

PARQUET BARATTE s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une accessibilité de la Site et des Outils PARQUET BARATTE proposées sur le Site à tout moment. 

PARQUET BARATTE ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue compte tenu de la nature et de la complexité des réseaux et des outils de communication, de façon générale, mais également d’une mauvaise configuration ou utilisation du terminal d’accès à la Site de l’Utilisateur. 

L’exploitation de tout ou partie de la Site pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d’améliorations techniques, de réparations d’urgences de la Site, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de PARQUET BARATTE.

PARQUET BARATTE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières.

• Accès aux Eléments 

PARQUET BARATTE s’engage à donner une information fiable sur les Eléments présents sur le Site.

A cette fin, PARQUET BARATTE fera ses meilleurs efforts afin de traiter toutes questions ou réclamations suffisamment précises des Utilisateurs. 

• LIMITES DE RESPONSABILITES

En aucun cas PARQUET BARATTE n’est responsable d’une impossibilité partielle ou totale de connexion liée à une perturbation des fournisseurs de télécommunications, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements de l’Utilisateur.

PARQUET BARATTE ne répond d’aucun dommage de toute nature pouvant résulter de ces circonstances.

De même, PARQUET BARATTE ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’indisponibilité, de non-référencement ou d’omissions des ou dans les Eléments et Outils.

Sous réserve des garanties accordées dans les Autres Conditions PARQUET BARATTE applicables, PARQUET BARATTE décline toute responsabilité quant aux dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, ayant pour cause, origine, fondement, l’utilisation ou l’impossibilité d’accéder au Site, d’utiliser les Eléments, leurs contenus.

Enfin, sous réserve des dispositions de la Politique des Données à caractère personnel applicables aux Données Utilisateur, PARQUET BARATTE n’est pas tenue responsable en cas de destruction accidentelle des Données Utilisateur par PARQUET BARATTE, l’Utilisateur ou un tiers au moyen des Identifiants de l’Utilisateur ou toute autre intrusion illicite, la sauvegarde desdites données relevant de la responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ses sites ni des conséquences de leur utilisations.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos …) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de PARQUET PARATTE.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites. 

De manière générale, PARQUET BARATTE accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de PARQUET BARATTE.

• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

• Cookies

Le Site utilise des « Cookies » pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer ses préférences en la matière via les paramètres de son navigateur. La page dédiée « Cookies » est accessible en cliquant ici.

• Données à caractère personnel

L’éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici.

• CESSION

PARQUET BARATTE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et PARQUET BARATTE au titre des présentes CGU et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.

• CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre PARQUET BARATTE et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

• NON RENONCIATION ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour PARQUET BARATTE de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

• LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur et PARQUET BARATTE s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si un accord n’est pas trouvé directement entre PARQUET BARATTE et l’Utilisateur, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8 (qui peut être saisi par ce lien https://www.mediateurfevad.fr ) dont relève PARQUET BARATTE.

PARQUET BARATTE informe également l’Utilisateur consommateur de l’existence d’une Site de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http//ec.europa.eu/consumers/odr

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent. Il est rappelé, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, que le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes en application du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

S’agissant des Clients commerçants, il est donné attribution exclusive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rouen.

• CONTACT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : https://baratte.preprod-machine.net/contact/ 
• soit par téléphone au numéro suivant : (numéro non surtaxé)

L’Utilisateur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la rubrique « Aide ».