Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente des Produits PARQUET BARATTE sur le site internet parquetbaratte.fr (le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont spécifiques à la vente à distance. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes au sein des magasins physiques PARQUET BARATTE.

Les présentes conditions régissent les relations entre PARQUET BARATTE et ses clients particuliers et professionnels souhaitant acheter du parquet, des revêtements de sols souples et durs et/ou des équipements périphériques. 

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autres documents, tels que des prospectus, catalogues émis par PARQUET BARATTE et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PARQUET BARATTE prévaloir sur lesdites CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PARQUET BARATTE. 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

• DEFINITIONS

« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.

« Commande » : désigne l’achat de Produits PARQUET BARATTE réalisé par le Client sur le Site via son Compte.

« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certaines Prestations, dont l’achat de Produits PARQUET BARATTE.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre PARQUET BARATTE et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre PARQUET BARATTE et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits PARQUET BARATTE, à l’exclusion de tout autre document.

 « Fournisseur » : désigne tout fournisseur des Produits PARQUET BARATTE.

« Identifiants » : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.

« Magasin » : désigne toute agence de « PARQUET BARATTE » dont la liste figure en cliquant sur le lien suivant : https://baratte.preprod-machine.net/

« Mentions Légales » : désignent les mentions légales du Site.

« Politique de protection des données à caractère personnel » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de PARQUET BARATTE.

« Prestations » : désignent l’ensemble des produits, services, informations, outils proposés sur le Site, en ce compris les Produits PARQUET BARATTE, les Outils PARQUET BARATTE.

« Produits » : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site et qui sont listés dans la Rubrique « PRODUITS » comprenant notamment les revêtements de sol, parquet, stratifié et vinyle.

« Produits PARQUET BARATTE » : désignent les Produits proposés à la vente par PARQUET BARATTE sur le Site et soumis aux présentes CGV. 

« PSP » : désigne-le ou les prestataires externes de services de paiement, partenaires de PARQUET BARATTE, mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes.

 « Outils PARQUET BARATTE »: désigne les informations publiées et les outils proposés par PARQUET BARATTE sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur le Site telles que des questions/réponses, des renseignements, des propositions de partenariats, des articles, des dossiers, des idées/conseils, des tutoriels, des catalogues et des newsletter … et plus généralement toutes informations sur les Produits PARQUET BARATTE. 

« Services PARQUET BARATTE » désigne les Services proposés par PARQUET BARATTE sur le Site et soumis aux Conditions Générales de Services PARQUET BARATTE.

« Site » : désigne le site https://baratte.preprod-machine.net/

« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.

• OBJET

Les CGV sont éditées par PARQUET BARATTE, Société au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé, 20 route de Lyons La Forêt 76000 ROUEN, immatriculée sous le numéro RCS de Rouen sous le numéro 823458583, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Elles ont pour objet de définir :

• Les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’achat en ligne des Produits PARQUET BARATTE
• Les droits et obligations de PARQUET BARATTE, dans le cadre de la fourniture desdits Produits PARQUET BARATTE.

Les présentes CGV ne s’appliquent notamment pas à des achats effectués directement auprès des Magasins soumis aux conditions générales des ventes en magasin.

Enfin, en aucun cas, lesdites conditions ne règlent pas les questions de prestations de pose et de dépose de revêtements de sols, pour lesquelles PARQUET BARATTE n’intervient pas, son rôle consistant uniquement à la fourniture desdits revêtements et des équipements périphériques (sous-couches, plinthes et panneaux acoustiques). 

Le Client étant informé que PARQUET BARATTE ne procède pas à l’installation du matériel, il lui revient de faire appel à un professionnel quand bien même une recommandation, donnée à titre simplement informatif, lui serait donnée.  

A cet égard, il est vivement conseillé au Client de recourir à un architecte ou à tout autre professionnel spécialiste en la matière, en particulier aux fins de garanties légales des constructeurs. 

Les obligations de PARQUET BARATTE sont limitées à ce qui est indiqué dans l’offre commerciale acceptée, à l’exclusion de toute autre fourniture supplémentaire. 

En conséquence, toutes les autres fournitures sont à la charge du Client et de sa responsabilité. En aucun cas, PARQUET BARATTE ne peut être tenue responsable au titre de prestations qu’elle ne réalise pas, dont :

• La réalisation des métrés,

• La recommandation spécifique à une utilisation non indiquée par le client lors de la commande,

• La détermination des coloris,

• La pose et les fournitures complémentaires.

• OPPOSABILITE DES CGV

• Acceptation 

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande.

A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.

Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de Vente » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.

Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV avant de cocher la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».

Le clic de validation prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent ; il vaut engagement aux présentes CGV.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles en bas à gauche du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de Vente ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.

• Durée

Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et de l’application des éventuelles garanties associées aux Produits PARQUET BARATTE concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.

 

2.3. Modifications

PARQUET BARATTE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, des Produits PARQUET BARATTE qui y sont proposés.

Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.

PARQUET BARATTE s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou par email à l’adresse email de l’Utilisateur concerné communiquée.

Aussi, PARQUET BARATTE invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle Commande.

En cas de désaccord avec les modifications des CGV, l’Utilisateur a la possibilité de ne pas passer de nouvelle Commande, voire de supprimer son Compte selon la procédure décrite dans les CGU.

• PRODUITS COMMERCIALISES

Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Produits PARQUET BARATTE ainsi que la possibilité de les acheter en ligne sur le Site.

Seuls les Produits PARQUET BARATTE proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un achat en ligne.

Le Site permet également d’accéder à des informations sur des produits de PARQUET BARATTE non commercialisés sur le Site, mais accessibles en Magasin. Les prix de ces produits sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix réellement pratiqués par chaque Magasin.

•  Prix

Les prix des Produits PARQUET BARATTE sur le Site :

• Sont indiqués « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la Commande ;
• Tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’écocontribution) lorsque ce coût est applicable ;
• Sont indiqués en fonction du Magasin de rattachement proposé par PARQUET BARATTE ou sélectionné par le Client et tiennent compte de certaines offres commerciales de Magasins, y compris des éventuelles offres promotionnelles applicables à certains Produits PARQUET BARATTE, le cas échéant, pendant une période limitée.

Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits PARQUET BARATTE sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais éventuels d’installation ou de mise en service.

Le prix final tenant compte des frais de livraison est exprimé au stade du récapitulatif de la Commande.

Le Client peut à ce stade vérifier le prix total avant de valider la Commande.

• Qualité des Produits PARQUET BARATTE

Chaque Produit PARQUET BARATTE vendu sur le Site est accompagné d’une fiche technique comportant ses caractéristiques essentielles (teinte, type de lame, taille, finition …), fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande.

Chaque produit est possède un code AEN permettant de l’identifier.

Les Produits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations minimes en termes notamment de couleurs et de matières peuvent exister, notamment en raison des caractéristiques naturelles du bois.

PARQUET BARATTE fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits PARQUET BARATTE soient les plus fidèles possibles, sans que ceux-ci n’aient de valeur contractuelle.

L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit PARQUET BARATTE pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur les qualités et caractéristiques d’un Produit, l’Utilisateur est invité à contacter le service client à l’adresse mail suivante.

• Disponibilité des Produits PARQUET BARATTE

Les Produits PARQUET BARATTE sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits PARQUET BARATTE en Magasin ou en entrepôt.

« Produit indisponible », notamment, signifie que le Produit PARQUET BARATTE n’est pas disponible à la vente sur le Site.

La disponibilité des Produits est indiquée au moment de la validation de la commande. 

A cet égard, si PARQUET BARATTE fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits PARQUET BARATTE, il peut arriver qu’un Produit PARQUET BARATTE disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits PARQUET BARATTE livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).

A cet égard, les délais de livraison sont donnés de façon indicative.

En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander un remboursement ou un produit de remplacement.

• PROCEDURE DE COMMANDE

En se connectant sur le Site, un Magasin de rattachement est automatiquement proposé au Client. Le Client peut choisir de modifier ce Magasin de rattachement.

Il est rappelé que les prix affichés sur le Site tiennent compte du Magasin de rattachement proposé ou sélectionné par le Client.

L’Utilisateur s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour conformément aux termes des CGU qu’il a acceptées en créant son Compte (notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire. PARQUET BARATTE ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.

Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Utilisateur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses Identifiants.

La procédure est la suivante : 

•  Connexion et/ou création d’un Compte

Si ce n’est déjà fait, l’Utilisateur est invité à se connecter à son Compte en cliquant sur la Rubrique « Me connecter » proposée.

A défaut de disposer d’un Compte, l’Utilisateur est invité à en créer un et puis à s’y connecter, conformément à la procédure décrite dans les CGU.

La création de ce Compte sera nécessaire pour valider le panier même s’il est préalablement rempli avant la création du Compte. 

•  Sélection des Produits PARQUET BARATTE et validation du panier

L’Utilisateur qui souhaite passer Commande sélectionne le ou les Produit(s) PARQUET BARATTE de son choix, ainsi que la quantité et les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier ».

Il est entendu que le Client est seul responsable du choix des Produits PARQUET BARATTE objet d’une Commande et de leur adéquation à ses besoins.

Il peut toutefois solliciter un devis personnalisé via la page https://baratte.preprod-machine.net/index.php?fc=module&module=pricequote&controller=pricequote ou demander conseil au service client par mail.

Il demeure néanmoins seul responsable de la commande finale qu’il réalisera. 

Avant validation définitive de la commande, le Client peut :

• Vérifier les Produits PARQUET BARATTE ajoutés à son panier en cliquant sur la Rubrique « Panier » ;
• Poursuivre sa sélection de Produits PARQUET BARATTE en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ».

Jusqu’à à la validation définitive de la commande, l’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider.

•  Choix du mode et des conditions de livraison 

 Après avoir cliqué sur le bouton « Valider mon panier », l’Utilisateur choisit :

• Le mode de livraison de sa Commande (par exemple : retrait en Magasin ou livraison par transporteur) ;
• Les conditions de livraison telles que l’adresse, la date et/ou le créneau (jour/heure) de livraison, etc. ; parmi ceux proposés par PARQUET BARATTE.

Les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « LIVRAISON » des CGV.

• Récapitulatif de la Commande et validation

Afin d’accéder au récapitulatif de la Commande avant de la valider, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif de la Commande est alors présenté à l’Utilisateur, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits PARQUET BARATTE sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et le total à payer.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider ma Commande ».

•  Choix du mode de paiement

Le Client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Paiement de la Commande » des présentes CGV.

1.  Acceptation des CGV 

Le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton

• Paiement 

Le clic « Commande avec obligation du paiement », emporte validation du paiement et acceptation définitive de la Commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur non professionnel, conformément à l’article « CGV »).

•  Confirmation de Commande 

Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le numéro provisoire de la commande, le récapitulatif de la Commande, les Produits sélectionnés, le coût unitaire HT et TTC, le délai indicatif de livraison et les frais liés, est présentée à l’Utilisateur sur le Site.

Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. PARQUET BARATTE se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

• Indisponibilité de tout ou partie des Produits PARQUET BARATTE objet de la Commande ;
• Litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
• Suspicion objective de fraude ;
• Refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ;
• Erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte.

Le contrat de vente entre le Client et PARQUET BARATTE est formé lors de la confirmation définitive de la Commande.

• Facture 

La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits PARQUET BARATTE concernés de la Commande.

• PAIEMENT

Le paiement s’effectue, au comptant, suivants les moyens suivants :

• Carte bancaire, 
• Virement bancaire,

Selon la nature et la quantité des Produits PARQUET BARATTE commandé(s) et/ou le mode de livraison, certains moyens de paiement peuvent être exclus.

Le Client ne peut ainsi bénéficier que des moyens de paiement proposés lors du choix du mode de paiement de la Commande.

• Paiement par carte bancaire 

Le paiement se fait par carte bancaire. 

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé d’un PSP.

Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir les données bancaires suivantes : le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par PARQUET BARATTE.

Avant de réaliser le paiement, le Client est néanmoins invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ».

Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, PARQUET BARATTE ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande.

Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire du Client. Elle n’est débitée qu’à l’expédition de la Commande ou au plus tard six (6) jours après celle-ci.

• Paiement par virement bancaire

Le paiement de la Commande peut être réalisé par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires qui seront renseignées au Client au moment de la validation de la Commande. 

En validant la commande, le client s’engage à effectuer le virement en indiquant impérativement, comme libellé du virement, le numéro de Commande communiqué par la société PARQUET BARATTE au titre du mail de confirmation de la commande.

Le Client est informé que le traitement de la commande est conditionné à la réception effective des fonds sur le compte bancaire de la société PARQUET BARATTE. A défaut de réception du virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée sans préavis ni indemnité pour le client. 

Tout virement doit être émis à partir d’un compte bancaire émis au nom du Client.

La société PARQUET BARATTE se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de réception d’un virement émis depuis un compte bancaire tiers non identifié.

Les éventuels frais de virement, notamment en cas de paiement depuis un compte bancaire situé à l’étranger, sont à la charge exclusive du Client.

La société PARQUET BARATTE précise qu’elle n’est en aucun cas responsable de la sécurité des opérations de paiement effectuées par le client ; il appartient au Client de vérifier la validité et la sécurité des coordonnées bancaires utilisées. Il lui revient également de s’assurer de l’intégrité de ses propres moyens de communication.

• Paiement par financement 

Le paiement de la Commande en 3 fois par carte bancaire à partir de € jusqu’à € pour une Commande avec notre banque, la BRED vous propose une solution de financement dénommée 3x, qui permet de payer les achats en 3 fois avec votre carte bancaire.  Conditions  

• LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit PARQUET BARATTE.

1. Modes de livraison 

Plusieurs modes de livraison des Produits PARQUET BARATTE peuvent être proposés par PARQUET BARATTE : livraison à domicile (par transporteur spécialisé) ou retrait en Magasin (uniquement à l’agence de Rouen).

La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura renseignée au moment de la passation de la Commande.

Les différents modes de livraison ouverts aux Produits PARQUET BARATTE sont présentés, à titre purement indicatif, dans chaque fiche descriptive.

Les modes de livraison ouverts effectivement à la Commande peuvent varier en fonction notamment des types de produits et seront précisés lors de la passation de ladite Commande.

En particulier, l’ensemble des Produits PARQUET BARATTE faisant l’objet d’une même Commande pourront faire l’objet d’un mode de livraison différencié.

• Lieux de livraison

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Le Client peut formuler une demande pour une livraison dans les territoires et pays visés explicitement (DOM-TOM, etc.) étant précisé que PARQUET BARATTE se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

• Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la Commande par le Client. La confirmation de la Commande adressée par email au Client indique :

• La date limite de livraison ;
• Ou, lorsque qu’un tel choix a été proposé au Client lors de la passation de la Commande et a été validé par PARQUET BARATTE, le créneau (jour/heure) sélectionné de livraison.

Au moment de l’expédition ou de la mise à disposition en Magasin de tout ou partie de la Commande, le Client recevra par email ou par SMS, un message de confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition, selon le cas, de sa Commande.

Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. A défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement effectué par carte bancaire ou de la réception par la société PARQUET BARATTE des fonds provenant du virement bancaire. 

La livraison, en tant que telle, ne pourra pas être réalisée les week-ends et les jours fériés légaux en France sauf dérogation accordée par PARQUET BARATTE et indiquée expressément dans le récapitulatif de la Commande.

PARQUET BARATTE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l’hypothèse où PARQUET BARATTE serait informée d’un retard de livraison, PARQUET BARATTE s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client consommateur peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

• Notifier à PARQUET BARATTE la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que PARQUET BARATTE s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• Résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure PARQUET BARATTE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par PARQUET BARATTE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PARQUET BARATTE ne se soit exécuté entre-temps ;
• le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque :

1. PARQUET BARATTE refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; 
2. PARQUET BARATTE n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Client et que délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par PARQUET BARATTE de la demande d’annulation du Client, le Client aura toujours la possibilité d’annuler la Commande en refusant la livraison.

Si le Client a toutefois accepté la livraison, PARQUET BARATTE procèdera à l’une de ces options :

• Il mettra à la disposition du Client, un bordereau de retour et indiquera les modalités de retour PARQUET BARATTE ;
• Il adressera au Client un transporteur pour venir récupérer les Produits PARQUET BARATTE.

PARQUET BARATTE procédera au remboursement des Produits PARQUET BARATTE concernés ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des Produits PARQUET BARATTE concernés, complets et dans leur état d’origine.

• Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au stade de la validation de l’adresse de destination. 

•  Livraison par transporteur spécialisé

Les livraisons sont assurées par le partenaire de la société PARQUET BARATTE, le transporteur DB SCHENKER, depuis les usines situées en Allemagne, aux Pays-Bas et en France ou depuis le Magasin.

Le transporteur spécialisé prendra directement contact avec le Client pour fixer un rendez-vous de livraison sur une journée, avant la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de la Commande.

La livraison ne pourra en principe être réalisée que du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés légaux en France.

La livraison par transporteur spécialisé est effectuée en pied de camion (pas de livraison au domicile), aussi proche de l’adresse de livraison que possible, sous réserve d’accessibilité par le camion de livraison (une zone dégagée de déchargement est impérative au plus près du lieu de dépose des Produits PARQUET BARATTE). Le destinataire sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits PARQUET BARATTE à l’intérieur de son domicile.

Le transporteur est seule habilité à décider du lieu de déchargement pour assurer la sécurité des biens et des personnes. 

Il appartient au Client de s’assurer que le colis pourra être réceptionné à l’adresse de livraison dans de telles conditions. A cette fin, le Client indiquera notamment à PARQUET BARATTE, lors de la passation de la Commande, les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés…).

Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des Produits PARQUET BARATTE « gros volume » commandés.

La livraison sera effectuée contre signature d’un bordereau de livraison.

Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci pourra décider, à sa discrétion :

• De convenir avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ; tout frais supplémentaire pourra dès lors être facturé au Client ;
• D’annuler la livraison ; les frais de livraison et de retour resteront dans ce cas à la charge de PARQUET BARATTE.

En cas d’annulation de la livraison, il appartiendra au Client de se rapprocher de PARQUET BARATTE de préférence par mail ou par téléphone au (numéro non surtaxé).

A la discrétion de PARQUET BARATTE, de nouvelles modalités et coûts d’acheminement du colis pourront être proposées au Client.

A défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de livraison, PARQUET BARATTE procèdera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits PARQUET BARATTE concerné(s) et au remboursement (hors frais de port) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par PARQUET BARATTE de la demande d’annulation de la Commande.

En cas d’absence du destinataire ou toute autre personne habilitée à recevoir le colis en son nom au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client sera alors invité à se rapprocher directement de PARQUET BARATTE, soit par téléphone au numéro soit par mail pour convenir d’une nouvelle livraison, à la discrétion de PARQUET BARATTE. Il pourra alors être demandé au Client de supporter les frais liés à une relivraison.

A défaut d’une nouvelle livraison convenue ou en cas de nouvelle absence lors de la relivraison, PARQUET BARATTE procédera à l’annulation de la Commande l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits PARQUET BARATTE concerné(s) et au remboursement (hors frais de port) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par PARQUET BARATTE de la demande d’annulation de la Commande.

• CONFORMITE DE LA COMMANDE

Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article « GARANTIE DE CONFORMITÉ ».

Lors de la réception ou du retrait de tout ou partie de la Commande et avant le départ du transporteur, le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits PARQUET BARATTE objets de la Commande.

En cas de livraison sans signature, le Client, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis.

En cas de livraison avec signature, le Client signera à cet effet un bon de retrait, de livraison ou de transport.

En cas de constatations de non conformités, le client disposera du choix suivant (7.1 ou 7.2) :

• Refus de la livraison/du retrait

En cas de constatation de non-conformité des Produits PARQUET BARATTE, si le Client ne souhaite pas conserver les Produits PARQUET BARATTE et, la procédure à suivre est la suivante :

• 1. Indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de retrait, de livraison ou de transport ou en cas de livraison sans signature, sur tout autre support durable de manière claire et lisible, les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit PARQUET BARATTE, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ;
• 2. Refuser la livraison des Produits PARQUET BARATTE ;
• 3. Confirmer les réserves dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) suivants la livraison/le retrait, de préférence message par un mail ou par téléphone au numéro (numéro non surtaxé), en précisant bien le numéro de la Commande concernée.

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être acceptée par PARQUET BARATTE.

En cas de non-conformité avérée ou si PARQUET BARATTE accepte, à titre commercial, de reprendre le ou les Produit(s) PARQUET BARATTE concernés, une nouvelle expédition desdits Produits PARQUET BARATTE se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, PARQUET BARATTE procédera à l’annulation de la Commande relativement aux Produits PARQUET BARATTE non disponibles et à son remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.

Il est précisé que le retour des Produits PARQUET BARATTE ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés), accompagnés de leurs notices et éventuels accessoires.

Les frais de retour seront pris en charge par PARQUET BARATTE.

•  Acceptation de la livraison/du retrait

Si le Client constate que les Produits PARQUET BARATTE livrés sont non-conformes, mais souhaite quand même accepter la livraison, la procédure à suivre est la suivante :

• 1. Indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison, de retrait ou le bon de transport ou en cas de livraison sans signature, sur tout autre support durable de manière claire et lisible les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ;
• 2. Accepter la livraison du ou des Produit(s) PARQUET BARATTE constaté(s) en l’état ;
• 3. Confirmer ces réserves dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai), par mail ou par téléphone au numéro (numéro non surtaxé), en précisant bien le numéro de la Commande concernée.

Une étude de la demande du Client sera faite pour laquelle le Client devra adresser, à la demande de PARQUET BARATTE, un message comportant une photographie du Produit PARQUET BARATTE que le Client estime non-conforme(s) ainsi que tout commentaire à ce titre par mail.

Si le Client constate que les Produits PARQUET BARATTE livrés/retirés sont conformes, la procédure à suivre est la suivante :

1. Indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison, de retrait ou de transport, l’absence de réserves ;
2. Accepter la livraison/le retrait.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, PARQUET BARATTE se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits PARQUET BARATTE.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, de retrait ou de transport ou accepté la livraison sans signature sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de PARQUET BARATTE, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits PARQUET BARATTE.

Si le livreur/transporteur/collaborateur PARQUET BARATTE ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état des Produits PARQUET BARATTE (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit impérativement le préciser sur le bordereau de retrait, de livraison ou de transport ou, à défaut, sur un papier libre et le faire contresigner le livreur/transporteur/collaborateur de PARQUET BARATTE, selon le cas.

• Précautions à respecter avant la pose des Produits PARQUET BARATTE.

PARQUET BARATTE recommande expressément de procéder à une lecture attentive des notices, du DTU de la charte technique entretien et documents joints aux Produits PARQUET BARATTE livrés ou retirés.

PARQUET BARATTE ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits PARQUET BARATTE non conformes aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints auxdits Produits PARQUET BARATTE.

• En cas de questions sur un Produit PARQUET BARATTE 

PARQUET BARATTE met à la disposition du Client un service d’assistance :

• par email à destination de l’assistance technique ;
• par téléphone au numéro suivant : (numéro non surtaxé).

Ce service d’assistance est en mesure d’apporter au Client tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits PARQUET BARATTE objets d’une Commande.

• RETRACTATION

• Principe

Seul le Client consommateur ou assimilé (l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel Client et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) peut se rétracter de sa commande.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits PARQUET BARATTE, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit PARQUET BARATTE concerné, permettant au Client d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (les frais de retour sont à la charge de PARQUET BARATTE).

• Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : les Produits PARQUET BARATTE personnalisés et/ou redimensionnés) ;
2. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les Produits PARQUET BARATTE de type végétaux dans la mesure où ils nécessitent des contraintes particulières en termes d’entretien et de conditions de livraison, notamment compte tenu de leur fragilité, la nécessité d’un apport en eau et de lumière, etc.) ;
3. Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
4. Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

•  Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ici et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionnés à PARQUET BARATTE par mail. 

PARQUET BARATTE accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.

• Modalités de retour des Produits PARQUET BARATTE 

Si la décision de rétractation du Client parvient à PARQUET BARATTE avant que la Commande concernée n’ait été préparée, PARQUET BARATTE procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.

Si la décision de rétractation du Client parvient à PARQUET BARATTE après que la Commande concernée ait été préparée, deux possibilités :

1. Le colis concerné n’a pas encore été livré : alors PARQUET BARATTE informera le Client qu’il doit refuser le colis ;
2. Le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation de PARQUET BARATTE à le faire), PARQUET BARATTE mettra à la disposition du Client, par email, un bordereau de retour et indiquera l’adresse de retour des Produits PARQUET BARATTE et le mode de livraison du retour.

Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits PARQUET BARATTE livrés concernés.

Afin de faciliter la gestion des retours et notamment de permettre à PARQUET BARATTE de s’assurer du transport des Produits PARQUET BARATTE dans les meilleures conditions, les Produits PARQUET BARATTE livrés devront être retournés, selon les modalités indiquées par PARQUET BARATTE, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagnés de la facture correspondante.

Deux modalités de retour peuvent être proposées par PARQUET BARATTE : par transporteur spécialisé ou par retrait magasin (uniquement à l’agence de Rouen). 

Les modalités de retour sont généralement les mêmes que celles de la livraison du colis concerné. 

Dans tous les cas, les modalités de retour sont déterminées par PARQUET BARATTE à sa seule discrétion.  

Le Client doit ainsi prendre contact avec de PARQUET BARATTE aux coordonnées de contact indiquées à l’article « CONTACT » des présentes CGV afin que PARQUET BARATTE puisse organiser le retour.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, PARQUET BARATTE conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits PARQUET BARATTE retournés.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le délai habituel de traitement d’un retour, jusqu’à sa réception par les entrepôts de PARQUET BARATTE, est de dix (10) jours ouvrés.

 

1. Retour en Magasin

Le Client pourra rendre les Produits PARQUET BARATTE dans le Magasin de son choix parmi ceux indiqués par PARQUET BARATTE aux jours et horaires d’ouverture dudit Magasin.

1.  Retour par un transporteur

En cas de retour par un transporteur spécialisé, une fois la demande enregistrée par PARQUET BARATTE, le Client est contacté par le transporteur en charge de récupérer le colis dans un délai de trois (3) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous. Le rendez-vous ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés légaux français. PARQUET BARATTE demandera alors au Client de lui adresser une photographie des Produits, PARQUET BARATTE faisant l’objet du retour avant ledit rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis. Un email est envoyé au Client pour confirmer la réception du Produit PARQUET BARATTE retourné par les services PARQUET BARATTE.

• Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle PARQUET BARATTE est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition/remise de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de retour partiel de la Commande (une partie seulement des Produits PARQUET BARATTE sont retournés), les frais de livraison engagés par le Client seront remboursés, déduction faite des frais de livraison.

Le remboursement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursé, les Produits PARQUET BARATTE doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente.

A défaut, si le Produit PARQUET BARATTE devait être endommagé(e) à son retour, PARQUET BARATTE sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit PARQUET BARATTE qui aurait été descellé(e).

Aussi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par PARQUET BARATTE en cas de dépréciation du Produit PARQUET BARATTE résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit PARQUET BARATTE, le Client doit uniquement le/la manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en Magasin. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit PARQUET BARATTE, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

• Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

• GARANTIES – SAV

PARQUET BARATTE garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits PARQUET BARATTE ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions ci-dessous.

Sont exclus de garantie les Produits PARQUET BARATTE modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. 

La garantie ne prendra pas en charge les Produits PARQUET BARATTE endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

La garantie légale de conformité, ci-après rappelée, ne bénéficie qu’au consommateur. 

GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

9.2. Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec PARQUET BARATTE soit par mail à l’adresse soit par téléphone au (appel non surtaxé).

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à PARQUET BARATTE de procéder aux constatations.

• Garanties commerciales éventuelles

Certains Produits PARQUET BARATTE peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.

Ces garanties commerciales et leurs conditions d’application sont fixées par le Fournisseur ou PARQUET BARATTE. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits PARQUET BARATTE et des Fournisseurs.

Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit PARQUET BARATTE, jointe au Produit PARQUET BARATTE, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit PARQUET BARATTE. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits PARQUET BARATTE.

De manière générale, PARQUET BARATTE indique que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :

 

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du Produit PARQUET BARATTE ;
• Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits PARQUET BARATTE ;
• Les dégradations liées aux divers accrocs ou chocs occasionnés aux Produits PARQUET BARATTE ;
• Les opérations d’entretien courant (nettoyage, cirage …) n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs.

• Service après-vente

En cas de Produit PARQUET BARATTE défectueux ou abimé, hors non-conformité et vice caché, le Client peut contacter PARQUET BARATTE par téléphone au numéro (numéro non surtaxé) ou par mail. 

PARQUET BARATTE vérifiera les désordres allégués.

Si la défectuosité ou la non-conformité est avérée, PARQUET BARATTE invitera le Client à bénéficier du service après-vente directement auprès du Magasin de son choix ou par le biais d’un retour du Produit PARQUET BARATTE auprès du service par mail. 

Les réparations seront alors effectuées et le Produit PARQUET BARATTE sera retourné au Client, sans que le Client ne supporte aucun frais supplémentaire.

• LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité de PARQUET BARATTE, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

PARQUET BARATTE décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits PARQUET BARATTE vendues restent la propriété de PARQUET BARATTE jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits PARQUET BARATTE concernés.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits PARQUET BARATTE.

• DONNEES PERSONNELLES

12.1. Cookies 

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des

« cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible en cliquant ici.

• Données à caractère personnel

PARQUET BARATTE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients et de ses collaborateurs.

PARQUET BARATTE respecte le RGPD, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des personnes sur les données qu’ils lui confient.

Pour obtenir des informations sur les engagements de PARQUET BARATTE en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisés par PARQUET BARATTE, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet de PARQUET BARATTE.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse mail.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

12.3. Bloctel 

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel lorsqu’il n’a pas de relation contractuelle en cours.

• CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre PARQUET BARATTE et l’Utilisateur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.

Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.

En tout état de cause, conformément aux articles L.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, PARQUET BARATTE procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.

Sont ainsi conservés, le détail de la Commande, le descriptif des Produits PARQUET BARATTE commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.

PARQUET BARATTE procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.

• NON RENONCIATION ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour PARQUET BARATTE de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

• LOI APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’Utilisateur et PARQUET BARATTE s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client Internet de PARQUET BARATTE, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et PARQUET BARATTE, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le Médiateur de la consommation FEVAD dont relève PARQUET BARATTE via ce lien https://www.mediateurfevad.fr ou à l’adresse postale :

 

MEDIATEUR DE LA FEDERATION PROFESSIONNEL DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE :

 

LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD

BP 20015

75362 PARIS CEDEX 8

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent. Il est rappelé, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, que le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes en application du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Concernant les Clients commerçants, il est fait attribution exclusive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rouen.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je(*)/Nous(*), (nom et prénom) par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de Produits PARQUET BARATTE (*)ci-dessous :

 

N° de commande :

Commandé le : / /

Reçu le : / / Votre adresse :

 

Votre adresse email :

 

Date   /  /

 

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

 

(*) Rayez la mention inutile.